{"id":509,"date":"2022-10-10T17:13:37","date_gmt":"2022-10-10T17:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vanconsulting.ch\/?page_id=509"},"modified":"2024-05-27T15:36:21","modified_gmt":"2024-05-27T15:36:21","slug":"blog","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vanconsulting.ch\/fr\/blog\/","title":{"rendered":"Blog"},"content":{"rendered":"
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Zurich, 27.05.2024, Panha Van<\/span><\/p>

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Le regroupement familial, obstacle aux soutiens financiers<\/strong><\/p>

Toute demande de regroupement familial d'un \u00e9tranger souhaitant rejoindre son conjoint en Suisse doit \u00eatre examin\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes. Comme l'exigent les lois f\u00e9d\u00e9rales, de nombreuses exigences l\u00e9gales doivent \u00eatre remplies par les conjoints r\u00e9sidant actuellement en Suisse. L'une d\u2019elles est la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re visant \u00e0 garantir que les \u00e9poux r\u00e9sidant en Suisse soient capables de subvenir financi\u00e8rement aux besoins de leur conjoint et des enfants qui l'accompagnent apr\u00e8s leur installation en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 43 \u00e0 45 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI).<\/strong><\/p>

Le risque de d\u00e9pendance aux aides sociales en raison du regroupement familial doit \u00eatre soigneusement examin\u00e9 par les offices cantonaux des migrations. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral accorde \u00e0 chaque office cantonal des migrations le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de disposer de sa propre m\u00e9thode d'analyse financi\u00e8re de la situation des diff\u00e9rents demandeurs. Par exemple, le canton de Zurich examine normalement la situation financi\u00e8re des candidats au cours des douze derniers mois. En revanche, les examens du canton d'Argovie ne durent que trois mois.<\/p>

La plupart du temps, les demandes de regroupement familial sont rejet\u00e9es par l'Office cantonal des migrations en raison d'un soutien financier insuffisant et du risque de d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale. La question juridique qui se pose ici est de savoir s'il est l\u00e9gitime et conforme pour chaque Office cantonal des migrations d'utiliser sa seule discr\u00e9tion, bas\u00e9e sur son propre syst\u00e8me d'analyse financi\u00e8re, pour prendre une d\u00e9cision qui porte atteinte aux droits constitutionnels d'une personne bien prot\u00e9g\u00e9e, notamment le droit au mariage et le droit de fonder une famille.<\/p>

Pour les demandeurs qui ont des revenus irr\u00e9guliers, qui re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, ou qui occupent des emplois saisonniers ou instables, la d\u00e9cision est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9gative. Selon l'interpr\u00e9tation juridique du D\u00e9partement de s\u00e9curit\u00e9 du canton de Zurich, Service de recours (agissant en qualit\u00e9 de cour d'appel administrative inf\u00e9rieure) dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2020.0892 en date du 19 janvier 2021,<\/strong> le Service de recours a interpr\u00e9t\u00e9 que l'Office cantonal des migrations doit r\u00e9examiner la situation actuelle et la derni\u00e8re situation financi\u00e8re du demandeur, plut\u00f4t que de se concentrer sur les revenus ant\u00e9rieurs. D\u00e8s qu\u2019il n\u2019existe aucun danger concret de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale, le demandeur ne sera plus d\u00e9pendant de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le demandeur a \u00e9t\u00e9 inscrit au registre des poursuites, l'Office cantonal des migrations prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les causes des risques financiers de mani\u00e8re globale, la situation financi\u00e8re et les obligations financi\u00e8res de chaque demandeur. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse dans son jugement n\u00b0 2C_847\/2009 en date du 21 juillet 2010,<\/strong> m\u00eame si les demandeurs \u00e9prouvent certaines difficult\u00e9s \u00e0 remplir leurs obligations financi\u00e8res, y compris celles li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s professionnelles, cela ne suffit pas pour constituer un motif de r\u00e9vocation conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 62 paragraphe E LEI<\/strong> (d\u00e9pendance aux aides sociales).<\/p>

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Zurich, 04.12.2023, Panha Van<\/span><\/p>\n

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Droit au mariage et droit \u00e0 la famille<\/strong><\/p>\n

Le \u00ab mariage de complaisance \u00bb, <\/strong>un d\u00e9fi pour l\u2019octroi de titre de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers.<\/strong><\/p>\n

Le droit au mariage et le droit de fonder une famille sont des droits fondamentaux reconnus avec un haut degr\u00e9 de protection de la part des juridictions nationales et internationales. Les deux droits fondamentaux sont constitutionnellement garantis par l'article 14 de la Constitution suisse (Cst.) ainsi que par les articles 8 et 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH).<\/p>\n

Les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers (hors UE\/AELE) qui souhaitent se marier avec un citoyen suisse ou un \u00e9tranger r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse (titulaire d'un permis C et B) sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 une longue proc\u00e9dure et \u00e0 un examen complexe de la part de l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente. Toutefois, cette proc\u00e9dure et cet examen sont courants, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La seule possibilit\u00e9 pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers de retrouver leur futur conjoint en Suisse pourrait \u00eatre pratiquement \u00ab de jure \u00bb : celle de se marier, mais le mariage doit \u00eatre fond\u00e9 sur des relations conjugales mutuelles et sur la volont\u00e9 de fonder une famille.<\/p>\n

Selon l'article 98, alin\u00e9a 4 du Code civil suisse (CC), l'\u00e9tranger doit \u00eatre en possession d'un permis de s\u00e9jour valable pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire au mariage. L'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente d\u00e9livre un permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (visa d'entr\u00e9e) une fois que les conditions d'admission au mariage sont clairement remplies et que l'avenir pr\u00e9visible du mariage est manifest\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, paragraphe 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI). Cette autorisation a \u00e9t\u00e9 fermement confirm\u00e9e dans l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse 2C_349\/2011 du 23 novembre 2011, dans lequel le juge a estim\u00e9 que l'article 98 CC pouvait \u00eatre en contradiction avec l'article 12 CEDH. C'\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu'un juge de la Cour supr\u00eame a rendu une jurisprudence visant \u00e0 briser la barri\u00e8re juridique permettant aux \u00e9trangers de se marier facilement en Suisse sans quitter le pays.<\/p>\n

Il appartient en principe aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes de prouver le mariage de complaisance (l\u2019article 90 AIG). Les facteurs pouvant laisser soup\u00e7onner que le mariage est une imposture sont g\u00e9n\u00e9ralement appr\u00e9ci\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente :<\/p>\n

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    \n
  • Absence de contribution ad\u00e9quate \u00e0 l'obligation du mariage.<\/li>\n
  • Les circonstances pour faire connaissance.<\/li>\n
  • Courte dur\u00e9e de la connaissance.<\/li>\n
  • Expulsion imminente du demandeur.<\/li>\n
  • Des difficult\u00e9s de communication (langue).<\/li>\n
  • Significatif d'\u00e2ge diff\u00e9rent dans la relation conjugale.<\/li>\n
  • Preuve de relation : communication sur les r\u00e9seaux sociaux et photos.<\/li>\n
  • Le paiement d'une indemnit\u00e9 pour le mariage.<\/li>\n<\/ul>

    <\/div>

    <\/div>\n

    Cependant, le mariage de complaisance est tr\u00e8s peu probable et difficile \u00e0 prouver. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat 2C_613\/2019 du 14 novembre 2019 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, un contre-interrogatoire et une analyse concr\u00e8te doivent \u00eatre effectu\u00e9s par l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente sur la base de la situation, des preuves concr\u00e8tes, des conclusions sans ambigu\u00eft\u00e9 et des faits r\u00e9els.<\/p>\n

    L'arr\u00eat 2C_491\/2022 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse du 17 novembre 2022 a interpr\u00e9t\u00e9 que l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente doit examiner la volont\u00e9 concr\u00e8te, les souhaits communs et l'engagement fort du couple \u00e0 vivre ensemble \u00e0 l'avenir, afin d'\u00e9tablir une cohabitation \u00e0 long terme \u00e9conomique bas\u00e9 sur l\u2019affection physique et \u00e9motionnelle, l\u2019amour et la connexion spirituelle. Le contr\u00f4le apr\u00e8s le mariage peut \u00eatre supervis\u00e9 par les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

    D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on pourrait affirmer que, bien que l'on puisse identifier divers indices pouvant indiquer un mariage de complaisance planifi\u00e9, pris dans leur ensemble, ces conclusions ambigu\u00ebs ne r\u00e9futent pas de mani\u00e8re juridiquement suffisante l'existence d'un d\u00e9sir r\u00e9el de se marier d\u00e8s le couple.<\/p>\n

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    Zurich, 01.05.2023, Panha Van<\/span><\/p>

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    Permis de travail:\u00a0<\/span><\/b><\/p>

    R\u00e9glementation des permis de travail pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers<\/span><\/b> (non-membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE):<\/b><\/span><\/p>

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    La Suisse reste l'un des pays les plus attractifs pour les travailleurs hautement qualifi\u00e9s, en raison de son niveau de vie \u00e9lev\u00e9, de ses offres salariales importantes et de sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique. Cependant, la Suisse impose des mesures tr\u00e8s restrictives et un quota limit\u00e9 de permis de travail aux employeurs souhaitant faire venir des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), les conditions l\u00e9gales suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>